Le recours au client mystère comme mode de preuve

Un employé de restauration a été licencié pour ne pas avoir respecté les procédures d’encaissement, et ce sur la base de faits rapportés par un client mystère mandaté par l’employeur.

Le salarié a contesté son licenciement en estimant que l’employeur avait eu recours à un stratagème pour le licencier. Il a souhaité faire invalider la preuve apportée par ce client mystère.

La cour de cassation a validé la preuve relevée par ce dispositif car plusieurs conditions étaient réunies :

• Le CSE et le salarié ont été informés au préalable de l’existence du recours au client mystère. L’information de l’employeur expliquait son fonctionnement et son objectif.
• Le client mystère a établi une fiche d’intervention faisant état des différents passages et répertoriant les fautes du salarié.

Notre conseil :
Si vous souhaitez recourir à ce dispositif, cela doit rester ponctuel, au temps et au lieu du travail, et ne pas impliquer de surveillance permanente.
Chaque salarié doit en être informé au préalable, et le CSE consulté en amont le cas échéant.