Rappel des principales dispositions RH/Paye du projet de loi sur le partage de la valeur revu par le sénat

Le projet de loi sur le partage de la valeur adopté par l’assemblée nationale le 29 juin 2023 a été revu par le sénat le 17 octobre 2023. Il prévoit notamment :

• une amélioration du régime de la prime de partage de la valeur (prolongation du régime d’exonération renforcée sur 2024, 2025 et 2026 mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale …) ;
• pour les entreprises tenues de mettre en place la participation (en substance, celles de 50 salariés et plus), l’obligation d’engager une négociation sur la définition de la notion de bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur associé pour les salariés ;
• à titre expérimental pendant 5 ans, la possibilité pour les entreprises non assujetties à la participation (schématiquement, celles de moins de 50 salariés) de se doter par accord d’un régime de participation moins favorable que celui prévu par la loi à compter du 1er janvier 2025 ;
• la création d’un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), en vue de permettre aux entreprises dont la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans, de verser aux salariés une prime dans un cadre social et fiscal incitatif ;
• diverses mesures en matière de participation (inscription du principe de non-substitution au salaire dans la loi, suppression du délai supplémentaire de 3 ans dont bénéficient les entreprises déjà dotées d’un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés, possibilité de verser des avances) ;
• diverses mesures en matière d’intéressement (en cas de répartition proportionnelle, inscription dans la loi de la possibilité de fixer un plancher ou un plafond aux rémunérations prises en compte ; consécration de la possibilité de verser des avances).

L’examen du projet de loi doit maintenant se poursuivre en commission mixte paritaire (CMP), au sein de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur un texte commun. Nous vous tiendrons informés des décisions prises par cette commission.