Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologies chroniques : le décret est sorti

Pour rappel, la loi 2021-1678 du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d’absence pour événement familial, en cas d’annonce de la survenue chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.

Ce congé spécifique est de 2 jours minimum. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut augmenter cette durée.

Ce congé, entré en vigueur dans un premier temps pour l’annonce de la survenue d’un cancer, devait faire l’objet de précisions quant aux pathologies chroniques couvrant ce congé spécifique.

La liste des pathologies chroniques a été fixée par le décret du 27 mars 2023 entré en vigueur le 30 mars 2023. Les pathologies sont les suivantes :

• les affections de longue durée listées (c. séc. soc. art. D. 160-4) et hors liste (c. séc. soc. art. R. 160-12) ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (figurent notamment les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, l’épilepsie grave, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie, les diabètes de type 1 et de type 2) ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (consultable ici : Orphanet)
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Il s’agit d’un congé pour événement familial. Ce type de congé n’entraîne donc aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.

Pour en bénéficier un salarié doit vous en faire la demande et présenter un justificatif. Le congé doit en principe être pris au moment des événements en cause.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).

>  à savoir : une proposition de loi, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, envisage d’allonger la durée de ce congé de 2 à 5 jours. A ce jour, ce projet de loi n’est pas encore entré en vigueur.