Les Obligations générales d’information à la charge de l’employeur à compter du 1er novembre 2023 (Décret du 31.10.2023)

Un nouveau Décret pris en application de la loi du 09 mars 2023 met à la charge des employeurs les principales informations relatives à la relation de travail, les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci au stade de l’embauche.

Le décret vient également préciser les modalités d’information sur les postes à pourvoir, au sein de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée, au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ainsi qu’au salarié temporaire qui en font la demande.

Certaines informations doivent être délivrées dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’embauche du salarié et d’autres dans un délai d’un mois, sous format papier ou, sous certaines conditions au format électronique.

Les salariés présents avant le 1er novembre 2023 ont la possibilité de demander la communication des éléments dont ils n’auraient pas eu connaissance.

Le salarié n’ayant pas eu accès aux informations, est en droit de mettre en demeure son employeur de les lui communiquer.

Si certaines informations délivrées lors de l’embauche ont fait l’objet d’une modification, l’employeur devra remettre au salarié un document précisant ces modifications, excepté dans les cas où la modification résulte de changements des dispositions législatives et réglementaires ou stipulations conventionnelles.

Par ailleurs le décret prévoit également que l’employeur informe les salariés en CDD et les intérimaires des postes en CDI disponibles : pour rappel, la loi du 09.03.2023 oblige l’employeur à délivrer aux salariés en CDD ou en intérim qui le demandent l’information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Le décret du 31 octobre 2023 vient préciser que le salarié doit en faire la demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

L’employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le salarié ou l’intérimaire a droit à deux demandes par année civile. L’employeur est donc dispensé de répondre à une troisième demande.

Voici ci-après les informations à communiquer :

(1) La communication des informations mentionnées peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

NB : Pour les salariés appelés à travailler plus de 4 semaines à l’étranger, s’ajoute l’obligation pour l’employeur de les informer du pays dans lequel ils vont être amenés à travailler ainsi que la durée prévue, la devise servant au versement de la rémunération, tout avantage en nature ou espèce lié au détachement, les conditions de rapatriement le cas échéant.

QUEL CHANGEMENT POUR LES EMPLOYEURS ?

Dans la pratique, de nombreuses informations sont déjà communiquées par les employeurs à leurs salariés : il convient néanmoins de vérifier que toutes les informations listées par le nouveau décret ont bien été transmises dans les délais impartis.