L’impact du délestage électrique sur la vie sociale de l’entreprise

• Qu’est-ce que le délestage électrique ?

Le délestage électrique est un levier activé par l’Etat pour faire baisser la consommation d’électricité et éviter une coupure électrique de grande ampleur en France.

Le délestage consiste en la mise en place de coupures organisées d’électricité localisées et temporaires réparties sur toute la France (hors structures sensibles : hôpitaux, sécurité, Défense nationale, etc…)

• Quelles solutions pour les entreprises impactées par le délestage électrique au niveau social ?

Le ministère du Travail a mis en ligne une série de Questions/Réponses (mise à jour en décembre 2022) relative à l’activité partielle dans le cadre des conséquences économiques consécutives au conflit en Ukraine.

Ainsi, une entreprise, affectée par le délestage électrique, qui ne pourrait pas aménager les temps de travail de ses collaborateurs, peut recourir au dispositif d’activité partielle. Ce choix doit intervenir en dernier recours pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.

• Comment bénéficier de l’activité partielle en cas de délestage ?

En cas de délestage électrique, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle. A compter de cette date, il a 30 jours pour adresser sa demande par voie dématérialisée sur le portail Connexion – APART (emploi.gouv.fr)

Attention ! si l’entreprise compte 50 salariés et plus, l’avis du CSE devra être recueilli puis transmis dans les 2 mois du placement en activité partielle des salariés sur la même plateforme.

• Quelle indemnisation en cas de placement en activité partielle ?

Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic avec au minimum le taux du SMIC net (8.92€ au 1^er janvier 2023).

L’employeur recevra, quant à lui, de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 8.03 euros au 1^er janvier 2023.