Proposition de CDI à l’issue d’un CDD : nouvelles obligations à la charge des entreprises

Cela ne concerne que l’hypothèse où l’employeur souhaite proposer un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à un salarié à l’issue de son Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Par ailleurs, cela s’applique si le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire.

• A partir de quand ?

1^er janvier 2024

• Quelle est la procédure ?

Refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission · demarches-simplifiees.fr

• Conséquences ?

⚠️ Pôle emploi devient France Travail au 1^er janvier 2024.

Objectif  → garantir un accompagnement et des services encore plus adaptés aux besoins des personnes sans emploi et des entreprises qui recrutent sur l’ensemble du territoire, grâce à une coopération renforcée avec l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion.

Le numéro de contact reste le 39 95.