UN FORMULAIRE UNIQUE POUR TOUS LES ARRÊTS DE TRAVAIL

 En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA, et ce quel que soit le motif de l’arrêt (arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).

Quels changements pour les employeurs ?

Le motif de l’absence (maladie, accident, maternité …) sera porté directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ne seront plus adressés à l’employeur par le salarié.

Des nouvelles mentions

Le formulaire unique sera également utilisé pour la prescription du congé de deuil parental.

Par ailleurs, il permettra au médecin traitant d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail, et le cas échéant, la nature de celle-ci.

En outre, il portera diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles.

A noter : les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas !

En cas d’accident du travail, le salarié doit toujours prévenir son employeur dans les 24 heures et ce dernier doit déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 48 heures.

En cas de maladie non professionnelle, le salarié doit adresser à son employeur un arrêt de travail dans les 48 heures.

Communiqué de l’Assurance maladie du 19.04.2022 : ici