Intéressement : des accords types sécurisés dès le dépôt, les modalités sont fixées !

L’intéressement permet de motiver et fidéliser les salariés en les associant financièrement au résultat de l’entreprise.

Depuis le 17 février 2023, il est possible de concevoir des accords d’intéressement sécurisés dès leur dépôt.

L’accord d’intéressement doit avoir été rédigé de façon dématérialisée sur le site internet géré par l’ACOSS (URSSAF Caisse nationale) en utilisant un modèle type. Cette procédure dématérialisée permet de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales.

Si l’accord est entièrement et exclusivement rédigé au moyen de ce site, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l’accord, sans passer par la procédure d’examen préalable par l’URSSAF.

⚠ Attention, il est exigé qu’aucune modification ne soit faite aux clauses après le téléchargement du modèle-type.

En pratique, un code d’identification de l’accord est délivré à la fin de la procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord. Une fois l’accord signé, vous n’avez plus qu’à le déposer sur la plateforme TéléAccords pour bénéficier immédiatement des exonérations.

A noter : ces dispositions s’appliquent également aux décisions unilatérales d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En pratique, les modèles-types prévoient seulement 2 types de formules de calcul de l’intéressement. Si vous souhaitez concevoir une formule de calcul différente, il faudra utiliser l’outil d’aide à la rédaction d’un accord libre mais votre accord ne bénéficiera pas de la sécurisation des exonérations dès le dépôt. Il devra passer par la procédure d’examen.

Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 ; communiqués de presse du 16 février 2023 du ministère du Travail et de l’ACOSS