CONGES PAYES ET ARRET MALADIE : Le tsunami de la Haute Cour

Depuis plusieurs années, le Droit du travail français est en contradiction avec le Droit européen en matière d’acquisition de congés payés en cas de suspension du contrat de travail.

Ainsi, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements jurisprudentiels majeurs en matière d’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail des salariés mais également en matière de prescription en s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les arrêts de jurisprudence précités sont d’application immédiate et rétroactive.

En matière de congés payés, comme de salaire, la prescription est de 3 ans (sauf si l’employeur n’a pas pris les mesures pour permettre au salarié de réellement bénéficier de ses congés payés). Autrement dit, un salarié qui est en arrêt maladie depuis 3 ans peut demander le paiement de ses congés payés sur l’intégralité de cette période de 3 ans.

Quelle est la conduite à tenir pour les employeurs ?

Le législateur français va devoir légiférer rapidement en limitant, peut-être, la portée de ces jurisprudences notamment en limitant l’acquisition aux 4 premières semaines de congés payés comme c’est le cas en droit européen ou en limitant dans le temps le report des congés payés en s’appuyant sur la Jurisprudence européenne (entre 12 et 15 mois).

En l’absence de réponse immédiate du Gouvernement, il est fortement conseillé pour les entreprises :

• de chiffrer l’impact financier au niveau de l’entreprise afin de l’anticiper et de répondre au cas par cas
• de favoriser le dialogue social sur le sujet avec les partenaires sociaux ou le CSE s’il existe
• de négocier la limitation du report des congés payés à 12 ou 15 mois par accord d’entreprise.

Le choix de régulariser les compteurs de congés payés des salariés en arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle et de procéder au rappel de salaires des congés payés aux salariés sortis et concernés, depuis les arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023, appartient à chaque entreprise.