Election du CSE : nouveauté importante pour les entreprises de 11 à 20 salariés.

Le 8 août 2023, le ministère du Travail a apporté des modifications au formulaire CERFA pour le procès-verbal de carence des élections du CSE dans les entreprises comptant de 11 à 20 salariés.

Désormais, ces entreprises sont tenues d’organiser les deux tours de scrutin même en l’absence de candidats.

Avant cette modification d’août 2023, il existait une règle dérogatoire pour les entreprises de 11 à 20 salariés. En effet, le processus électoral commençait par l’affichage d’une note d’information à destination des salariés. À partir de cet affichage, un délai de 30 jours était en vigueur, pendant lequel les salariés pouvaient se porter candidats. En l’absence de candidatures pendant ce délai, le processus électoral prenait fin, et l’employeur établissait un procès-verbal de carence.

Depuis le 8 août 2023, avec la réécriture du CERFA du procès-verbal de carence par le ministère, le processus électoral pour les entreprises ayant un effectif de 11 à 20 salariés a été considérablement modifié. Désormais, l’employeur est tenu d’organiser les élections, y compris le premier et le deuxième tour de scrutin, même si aucun salarié ne s’est porté candidat dans le délai imparti. L’employeur serait seulement dispensé de négocier le protocole d’accord préélectoral.

Il est à noter qu’une mise à jour des questions-réponses devrait intervenir en ce sens. La nouvelle rédaction du CERFA est la suivante :

Extrait Cerfa 15248*05 : « Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le [date]. Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le [date]. Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée. »

À noter également :

→ Le changement d’adresse postale pour l’envoi des PV d’élections. À la fin du processus électoral, l’employeur établit un PV d’élections, qui peut être transmis par voie dématérialisée, via le portail élections-professionnelles. En cas de transmission par voie postale, une copie du procès-verbal doit être transmise au Centre de traitement des élections professionnelles, dont l’adresse postale a changé depuis le 24 juillet 2023 : CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS Cedex 9.

L’envoi d’une copie du procès-verbal à l’inspection du travail n’est obligatoire qu’en cas de carence totale.

Rappel : l’organisation des élections du CSE est obligatoire dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs. En cas de défaillance de l’employeur dans la mise en œuvre des élections professionnelles, ce dernier peut être condamné pour délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7500 €. De plus, tout salarié pourrait réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place et/ou le renouvellement de vos élections professionnelles.