LA PEPA DEVIENT LA PPV (prime de partage de la valeur) : Modification du régime d’exonération

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « pouvoir d’achat » au petit matin du 22 juillet, vers 5 h 45. Le régime de la prime de partage de la valeur a été aménagé sur quelques points.

Focus sur ce qui a changé, avant la reprise de l’examen du projet de loi, cette fois au Sénat, dans les prochains jours.

Nouveauté : En cas de mise en place de la prime par décision unilatérale de l’employeur, l’Assemblée a introduit un amendement qui exige d’une consultation préalable du comité social et économique (CSE) s’il en existe un (projet de loi, art. 1, IV modifié), au lieu d’une simple information avant le versement de la prime comme cela était initialement prévu.

Vous trouverez ici un tableau récapitulatif sur le régime social et fiscal de la PPV prévu à ce jour.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 1), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0003_texte-adopte-provisoire.pdf