Recourir à un détective privé pour un salarié en arrêt maladie

Vous êtes confronté à un voire plusieurs salariés en arrêt maladie et vous doutez du bienfondé de leur arrêt de travail ? Quels sont vos moyens d’action ?

→ Faire appel à un médecin CPAM pour un contrôle médical ou administratif d’un arrêt

Un salarié en situation d’arrêt maladie doit justifier son absence par un certificat médical dans les 48 heures. La contre-visite est votre droit si vous versez, au salarié en arrêt, des compléments de salaire aux IJSS.

Le salarié n’a pas à être averti de ce contrôle.

L’objectif de ce contrôle est double : vérifier que le salarié est bien présent à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et vérifier que son état de santé justifie toujours l’arrêt de travail prescrit ainsi que sa durée.

Suite à la réalisation du contrôle ; 3 situations peuvent se produire :

1. Le médecin contrôleur effectue la contre-visite et confirme l’arrêt de travail prescrit. L’employeur doit continuer à verser les indemnités complémentaires de maladie ;
2.  Le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié. Le salarié doit en principe reprendre le travail à la date indiquée par le médecin contrôleur.
3.  Le médecin contrôleur n’a pas pu effectuer la contre-visite patronale soit parce que le salarié était absent pour un motif légitime soit pour un motif illégitime. Dans ce dernier cas, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. La suspension prend effet au lendemain de la visite de contrôle.

Rappel : L’avis délivré par le médecin mandaté par l’employeur lors d’une contre-visite médicale peut, à lui seul, entraîner la suspension des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, s’il s’avère que l’arrêt de travail n’est pas justifié.

Vous souhaitez prendre contact avec la CPAM pour un contrôle ? Formulez votre demande ici : Demande de contrôle médical ou administratif d’un salarié | ameli.fr | Entreprise

→ Le détective privé : une preuve licite pour démontrer une faute du salarié

Mais pas pour attester du bien-fondé ou non de l’arrêt maladie de votre salarié !

La surveillance des salariés est strictement encadrée par la loi dans le but de respecter la protection de ses droits et de sa vie privée.

Le détective privé doit respecter la vie privée du salarié afin de ne pas se mettre en porte à faux vis-à-vis de la loi mais cela ne l’empêche pas de faire une filature et prendre des photos ou réaliser une vidéo pour recueillir les preuves d’un comportement illicite : que ce soit un travail dissimulé, la concurrence déloyale ou de tout autre agissement préjudiciable à l’employeur.

Le détective privé établira ensuite un rapport circonstancié qui pourra servir de preuve auprès des tribunaux et de fondement pour une procédure disciplinaire pouvant aboutir au licenciement pour faute.

Pour sécuriser et apporter une force probante au rapport du détective privé, nous vous conseillons de réaliser une constatations de ces éléments par un huissier de justice.

La jurisprudence a formellement reconnu le caractère licite d’une procédure dans laquelle l’huissier se borne à effectuer un relevé suite à une filature de détective privé (Chambre Sociale de la Cour de Cassation, pourvoi 06-43392 du 6 décembre 2007).