AI-JE LE DROIT de ne pas remettre le solde de tout compte à mon salarié s’il refuse de le signer ?

Non, vous devez obligatoirement remettre le solde de tout compte à votre salarié à la fin de son contrat et lui verser les sommes dues.

Le salarié, lui, n’est pas dans l’obligation de signer le solde de tout compte au moment de la remise. Il a également la possibilité d’émettre des réserves sans que cela n’impacte le versement des sommes dues.

Le fait pour le salarié de signer ou non son solde de tout compte a une incidence sur le délai dans lequel il peut contester les sommes :

• En cas de signature le délai est de 6 mois suivant la signature
• En l’absence de signature ou en cas de signature avec réserve(s), le délai passe à
  • • 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement)
    • 2 ans pour les sommes liées à l’exécution du contrat (frais professionnels)
    • 3 ans pour les sommes liées au salaire (préavis, heures supplémentaires, etc)

Pour rappel, le solde de tout compte est quérable donc votre obligation consiste à le tenir à la disposition du salarié et à lui permettre de le retirer.