AI-JE LE DROIT ?
Ai-je le droit de refuser le congé pour le mariage d’un salarié qui a déjà bénéficié de jours pour la conclusion d’un PACS ?
NON
Votre salarié s’est pacsé il y a quelques mois et a bénéficié de jours de congés pour la conclusion de son PACS. Celui-ci se marie prochainement et souhaite de nouveau bénéficier de jours de congés mais cette fois pour son mariage.
Vous devez lui accorder, et ce même si les deux évènements ont lieu sur la même année.
En effet, il s’agit de congés pour évènements familiaux qui sont attribués pour chaque évènement sur présentation du justificatif.
Pour rappel, le salarié bénéficie au minimum de 4 jours ouvrables pour chacun des évènements, sous réserves des dispositions plus favorables de votre convention collective ou accord d’entreprise.
