Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles ?

→ NON !

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans une décision importante rendue le 03 avril 2024 n°22-16.812.

Les faits : un CSE avait décidé que les nouveaux salariés ne pouvaient bénéficier des activités sociales et culturelles initiées par le CSE qu’après une ancienneté minimale de 6 mois. Un syndicat a considéré que cette décision était illicite et a assigné le CSE devant les juridictions afin d’en obtenir l’annulation.

Contrairement aux dispositions du guide pratique du CSE publié par l’URSSAF en 2022, lequel prévoyait la possibilité pour le CSE d’imposer une condition d’ancienneté de 6 mois (Guide CSE (urssaf.fr)) pour le bénéfice des ASC, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe qui contrecarre la position de l’URSSAF  : « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » Cass .soc., 03 avril 2024 n°22-16.812.

Les hauts magistrats prônent le principe de non-discrimination.

Pour rappel, les activités sociales et culturelles se distinguent par leur caractère non obligatoire et non rémunéré, visant à soutenir les employés et leurs familles dans l’amélioration de leurs conditions de vie. La Cour de cassation précise que ces initiatives doivent être non discriminatoires et contribuer à l’amélioration globale des conditions de travail et de vie du personnel. Elles doivent également profiter à tous les salariés, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, formation en alternance, etc.)

Le fait d’imposer une condition d’ancienneté pourrait être analysé comme étant discriminatoire. De plus, l’URSSAF pourrait remettre en cause le régime social de faveur des avantages alloués par le CSE notamment par la perte du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales.

Nous vous recommandons d’informer sans délai votre CSE afin que ces derniers modifient leur politique d’ASC et éventuellement le règlement intérieur du CSE.