Ai-je le droit de licencier un salarié qui participe à des compétitions sportives alors qu’il est en arrêt de travail ?

Cass.soc. 1er février 2023, n°21-20.5265

La réponse est NON ….SAUF.

Une salariée, opérateur de contrôle à la RATP, a été en arrêt de travail :

• 118 jours à compter du 6 août 2015 à la suite d’une agression ayant entraîné un choc au coude
• 36 jours à compter du 18 janvier pour blessures au cou et au poignet
• 29 jours à compter du 29 septembre 2017 pour bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit.

Ces lésions au niveau des membres supérieurs ne vont pourtant pas freiner la passion de la salariée qui, durant cette même période, va participer à 14 compétitions de badminton.

Compte tenu des règles particulières applicables à la RATP, la Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la RATP (CCAS), organisme spécial de sécurité sociale, a invalidé les périodes d’arrêt de travail de la salariée qui aurait dû demander l’autorisation expresse de la caisse avant de participer, durant ses arrêts de travail, à des compétitions.

Pour l’employeur, c’est clair : la salariée a manqué à son obligation de loyauté en :

• profitant des avantages de la CCAS,
• participant à des compétitions sportives incompatibles et en contradiction avec les lésions à l’origine des arrêts de travail,
• ne mettant pas à profit son temps d’arrêt de travail pour se remettre en situation de reprendre son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Pour l’employeur, c’est clair : en participant à des compétitions sportives durant ses arrêts de travail alors qu’elle bénéficiait du maintien intégral de son salaire, la salariée a manqué à son obligation de loyauté, ce comportement ayant causé un préjudice à la RATP.

Elle est donc licenciée pour faute grave.

Elle conteste son licenciement et…..remporte le match au motif que l’exercice d’une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

En effet, l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Or, et pour la Cour de Cassation, le fait de payer intégralement le salaire d’une salariée qui pendant sa convalescence participe à de multiples compétitions sportives ne caractérise pas un préjudice.

L’arbitre a tranché mais en ayant une conception très restrictive de la notion de préjudice.

Prudence donc et n’hésitez pas à nous demander conseil !