Ai-je le droit de demander à mon salarié d’assurer l’accueil des clients pendant la pause-déjeuner ?

Non, si cette pause n’est pas rémunérée et que l’accueil des clients est soit physique soit téléphonique. En effet, durant sa pause-déjeuner le salarié doit cesser son activité et être en mesure de vaquer à ses occupations.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le sujet (7 février 2024), en considérant que si le salarié ne cesse pas son activité et n’est pas en mesure de vaquer à ses occupations, il est alors considéré comme ayant travaillé. Ce temps doit alors lui être rémunéré comme tel.

Pour autant, le salarié peut être tenu de rester sur son lieu de travail pendant ce temps de pause. La Cour de cassation avait déjà validé cela antérieurement, mais uniquement sous réserve que le salarié ne soit pas à la disposition de l’employeur, qu’il puisse librement vaquer à ses occupations est crucial.

Le temps de pause requalifié en temps de travail effectif conduit au versement des rappels de salaire correspondants (heures supplémentaires ou complémentaires).

Pour rappel, plus généralement, l’employeur est dans l’obligation d’accorder aux salariés un temps de pause d’au moins 20 minutes dès lors que leur temps de travail a atteint 6 heures. Le temps de pause- déjeuner fait partie de la pause de 20 minutes par période de travail.

⚠️ Attention, n’oubliez pas de consulter la convention collective dont vous dépendez, afin de vérifier si des dispositions plus favorables sont prévues (pause-déjeuner de 30 minutes minimum par exemple ou pauses plus fréquentes).