Ai-je le droit de justifier le licenciement du salarié qui télétravaille à l’étranger sans autorisation préalable ?

Un jugement du conseil de prud’hommes de Paris a considéré qu’une salariée ne peut pas télétravailler à l’étranger sans l’accord de son employeur.

Il s’agit ici d’une salariée dont le contrat de travail ne comportait pas de dispositions relatives au télétravail. Durant les confinements de 2020, l’entreprise avait temporairement autorisé ses employés à télétravailler, y compris depuis l’étranger, sous certaines conditions, comme un décalage horaire limité à deux heures avec la France et la communication du lieu de résidence provisoire. Cependant, à la fin des confinements, l’employeur a découvert que la salariée s’était installée au Canada sans l’en informer. Après son refus de revenir en présentiel, elle a été licenciée pour faute grave, décision validée par le conseil de prud’hommes.

🔍 À retenir :

• Un salarié ne peut pas imposer un aménagement en télétravail à son employeur;
• Le télétravail doit forcément être encadré par un accord collectif ou une charte définie par l’employeur;
• Lorsque le télétravail est permis, un salarié ne peut pas en profiter pour s’installer durablement à l’étranger sans l’accord de l’employeur.

⚠️ Employeurs, restez vigilants sur le télétravail à l’étranger !

Le fait de télétravailler de façon permanente dans un autre État que celui dans lequel l’employeur a son siège social modifie les lois sociales et fiscales applicables à la relation de travail, notamment :

• En matière d’immigration : vous pourriez être contraint d’obtenir, en amont du télétravail à l’étranger, des autorisations ou déclarations;
• Sur le plan social : le droit français ne sera plus la référence pour déterminer les règles applicables à la relation de travail en matière de durée du travail, de salaire minimal, de congés payés, de jours fériés, de licenciement et de santé et sécurité;
• Couverture sociale : le salarié perd la couverture sociale française. Vous pourriez être amené à payer des cotisations à ce titre;
• Risques psychosociaux : les salariés en télétravail à l’étranger sont exposés à des risques psychosociaux. Ils peuvent donc se sentir isolés, perdre le sens de leur travail et rencontrer des difficultés à scinder vie professionnelle et vie privée;
• En matière fiscale : cette situation peut avoir pour conséquence le paiement, par l’entreprise, de nouvelles obligations déclaratives et une éventuelle reconnaissance d’un établissement au sens de la législation fiscale du pays où se trouve le salarié.