Le chiffre du mois

2 & 1

Rappel des délais en matière de sanction

2 mois – Engagement de la procédure

Vous disposez de 2 mois maximum, à compter du jour où vous avez été témoin ou vous avez été informé d’une faute, pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de votre salarié. On considère que la procédure disciplinaire est engagée soit par la convocation à l’entretien préalable adressée au salarié, soit par la mise à pied conservatoire de celui-ci, soit par la notification de la sanction lorsque celle-ci ne nécessite pas d’entretien préalable (ex. : avertissement).

1 mois – Prononcé de la sanction / notification du licenciement

Le prononcé d’une sanction disciplinaire (lorsqu’elle est précédée d’un entretien préalable) ou la notification d’un licenciement uniquement pour motif disciplinaire, ne peuvent intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’1 mois après le jour fixé pour l’entretien même si l’employeur a décidé de reporter cet entretien à une autre date.

Le non-respect des délais rend la procédure disciplinaire irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappels :

• Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
• Un même fait ne peut être sanctionné qu’une seule fois.