Le chiffre du mois
5,92 euros
Un coup de pouce pour les titres-restaurant
La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi dite pouvoir d’achat contiennent chacune des mesures relatives aux titres-restaurant afin de prendre en compte rapidement l’inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés.
Titres-restaurant et frais de repas : revalorisation anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale au 1er septembre 2022
Limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant portée à 5,92 €. – Pour mémoire, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° a et L. 242-1, I ; c. trav. art. L. 3262-6) :
- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A),
- et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.
À noter : en cas d’augmentation de la participation patronale, il conviendra de veiller à ce que l’autre condition d’exonération continue à être respectée, à savoir que la part de l’employeur représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre. Par exemple, pour une part patronale avec l’exonération maximale de 5,92 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,87 € (hypothèse d’une part employeur de 60 %) et 11,84 € (hypothèse d’une part employeur de 50 %).
L’utilisation des titres-restaurants pour l’achat de tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2023
Quelques rappels…
Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement « des repas » remis par l’employeur ou par le comité social et économique au personnel salarié de l’entreprise.
En pratique, le titre-restaurant permet de payer en tout ou partie (c. trav. art. L. 3262-1 et R. 3262-4) :
- Un repas au restaurant,
- Des préparations alimentaires directement consommables (ex. : plat cuisiné ou sandwich), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers,
- Des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.
-> Utilisation des titres-restaurant élargie jusqu’au 31 décembre 2023
La loi portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit qu’à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 6). Cette mesure est entrée en vigueur dès le 18 août 2022.
