Peut-on signer un CDD avec un signature manuscrite numérisée ?

Principe : Le CDD doit être écrit, signé et doit comporter la définition précise de son motif, sous peine d’être requalifié en CDI

Mais comment faut-il considérer la signature numérisée de l’employeur : est-elle valable ou entraîne t’elle la requalification du CDD en CDI ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation dans l’affaire ci-dessous.

Un salarié « prend acte » de la rupture de son CDD pour défaut de signature régulière de l’employeur

Un salarié engagé sous CDD saisonnier a, le 5 octobre 2017, « pris acte » de la rupture de son contrat de travail au motif que la signature de l’employeur sur le contrat était photocopiée et non manuscrite.

Le 14 décembre 2017, il a saisi les juges d’une demande de requalification de son CDD en CDI.

Dans un premier temps, les juges du fond ont considéré que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée n’était pas assimilable à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil.

Mais dans un deuxième temps, ils ont constaté que la signature en cause était bien celle du gérant de la société et qu’elle permettait donc de l’identifier, ce que le salarié ne contestait aucunement. Ils ont donc rejeté la demande du salarié.

Celui-ci a décidé alors de poursuivre sa demande en saisissant la Cour de Cassation.

La cour de Cassation a décidé que la signature manuscrite numérisée de l’employeur est valable

L’auteur de cette signature manuscrite était non seulement identifié comme le gérant de la société mais aussi habilité à signer un contrat de travail.

La demande de requalification devait être rejetée.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19841 FSB