Quand un salarié se fait licencier par une société qui n’est pas son employeur…

Un Salarié, embauché depuis 2013 par la Société RTP est licencié pour faute grave en 2017 par la Société RTP SUD.

Que s’est-il passé ?

Le même chef d’entreprise gère les deux sociétés qui disposent chacune de leur propre numéro SIRET. Par inadvertance, il établit la lettre de licenciement au nom de la Société RTP SUD.

Les juges considèrent alors que le licenciement est prononcé par une personne qui n’est pas l’employeur et ce, même si le chef d’entreprise était habilité à représenter les deux sociétés.

Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse !

A retenir : En cas de gérance de plusieurs sociétés par la même personne, il faut veiller à ce que la société qui licencie le salarié soit bien celle qui l’a embauché. A défaut, cela peut couter cher !

Cass. Soc., 15 juin 2022, n°21-11.466