Demande de congés payés : le silence vaut acceptation !

L’organisation des congés payés dans une entreprise peut être source de contentieux. C’est à l’employeur, si la convention collective est silencieuse à ce sujet, de fixer les dates de congés. Mais il arrive régulièrement que des salariés sollicitent des jours de congés en fonction de leurs impératifs personnels.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 06 avril 2022, un salarié avait exprimé oralement son souhait de prendre une journée de congé. Son employeur ne lui avait pas donné de réponse, ni positive, ni négative. Le salarié, estimant que la demande était acceptée selon l’adage « silence vaut acceptation », s’est absenté. L’employeur lui a alors adressé un avertissement pour absence injustifiée. Ce que le salarié contestait devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation donne raison au salarié estimant que « le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée » en l’absence de refus expressément formulé par son employeur.

Attention, la solution apportée ici par la Cour de cassation ne donne pas au salarié la possibilité d’imposer ses jours de congés. L’employeur, en l’absence d’accord au sein de l’entreprise et après avis du CSE s’il existe, reste maître de l’ordre des départs en congés.

La jurisprudence ici vient préciser les modalités de l’autorisation préalable à une demande de congés : en l’absence de disposition contraire, l’autorisation peut être tacite. L’employeur aura donc tout intérêt à répondre expressément au salarié à sa demande d’absence.

Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.055