Employeurs, ne licenciez pas un salarié pour faute s’il a été déclaré inapte !

Le salarié inapte peut uniquement être licencié pour inaptitude, même s’il a commis une faute.

C’est en effet ce que rappelle un arrêt récent de la chambre sociale de Cour de cassation (Soc.08/02/2023 n°21-16.258 P).

Dans cette affaire, un salarié était placé en arrêt de travail en raison d’une maladie. Trois mois plus tard, l’employeur le convoque pour un entretien préalable en vue d’un licenciement. La veille de l’entretien, le salarié passe une visite de reprise auprès de la médecine du travail : le médecin conclut à une inaptitude en une seule visite avec dispense de reclassement. L’employeur, quelques jours plus tard fait pourtant le choix de licencier le salarié pour faute lourde. Le salarié conteste le motif du licenciement.

Les juges de la Cour de cassation donne raison au salarié : si l’employeur opte pour le licenciement, c’est nécessairement un licenciement pour inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. À défaut, le licenciement pourrait être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse voire même nul.

Petite précision toutefois : si la maladie n’est pas d’origine professionnelle, l’employeur peut toujours sanctionner le salarié pendant son arrêt maladie tant que le médecin n’a pas prononcé l’inaptitude. Ce sera notamment le cas, par exemple, si le salarié viole son obligation de loyauté.

Petit rappel : l’employeur a 1 mois pour reclasser le salarié à partir de la date de la visite médicale prononçant l’inaptitude, si cela est possible, ou pour le licencier, dans le cas contraire ; passé ce délai, l’employeur doit reprendre le versement des salaires.