Licenciement – concomitance entre annonce téléphonique et notification par courrier recommandé 

Un salarié considérait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que son employeur lui avait annoncé cette mesure par téléphone concomitamment à la notification écrite du courrier de licenciement.

La cour d’appel a requalifié le licenciement du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant l’existence d’un licenciement verbal concomitant à la notification écrite du licenciement. Le licenciement a été notifié au salarié par un courrier qui lui est parvenu le 16 novembre 2016 et le 15 novembre 2016 vers 17 heures 50, le salarié a reçu un appel de son employeur qui lui a notifié son licenciement et lui a indiqué qu’il ne devait pas de présenter le lendemain.

L’employeur s’est pourvu en cassation en invoquant le fait que la cour d’appel ne pouvait déduire le caractère concomitant de l’appel téléphonique et de l’envoi de la lettre de notification du licenciement de leur seule date sans rechercher, si, au moment de l’appel, la lettre n’avait pas été déjà expédiée.

La Cour de cassation a censuré l’analyse de la cour d’appel au motif qu’elle aurait dû rechercher si la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail avait été expédiée au salarié avant la conversation téléphonique, de sorte que l’employeur avait déjà irrévocablement manifesté sa volonté d’y mettre fin.

Dans pareille circonstance, le licenciement est donc valable si la conversation téléphonique au cours de laquelle l’employeur annonce le licenciement au salarié a lieu après que le courrier de notification de sa décision ait été posté par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cassation sociale arrêt du 28 septembre 2022, n°21-15.606.