RAPPEL – Mise à jour de vos DUE Santé et prévoyance – 1^er juillet 2022  

Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, vos contrats doivent être mis à jour avant le 1er juillet 2022 concernant le maintien des garanties. Pensez aussi à vérifier votre définition des catégories objectives cadres et non-cadres.

Les contributions patronales finançant un régime de prévoyance complémentaire bénéficient d’un régime d’exonérations de cotisations sous réserve de respecter un certain nombre de conditions et en particulier, le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire.

Rappel du principe : maintien du régime de prévoyance en cas de suspension indemnisée du contrat de travail

Dès lors qu’elles sont indemnisées, les périodes de suspension du contrat de travail doivent donner lieu au maintien des garanties de prévoyance. Sont visées plus précisément les périodes au cours desquelles le salarié bénéficie :

• D’un maintien de salaire, total ou partiel,
• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l’employeur,
• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur : par exemple, salariés placés en activité partielle ou APLD, salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité.

La contribution de l’employeur devra être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée hormis l’hypothèse où le maintien de la garantie à titre gratuit est prévu.

L’assiette de la contribution, en l’absence de disposition particulière dans l’acte juridique qui a mis en place le régime de prévoyance, est égale au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

Si le montant est forfaitaire, celui-ci reste identique.

L’acte juridique ayant mis en place le régime de prévoyance peut également prévoir le maintien de l’assiette applicable avant la suspension du contrat de travail dès lors que ce maintien permet d’assurer un niveau de prestation plus élevé ou que les contributions et prestations sont assises sur une reconstitution de la rémunération mensuelle du salarié soumise à cotisations sociales.

Les délais de mise en conformité

Les délais laissés aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces mesures varient selon l’acte juridique fondateur.

Si le régime a été mis en place par accord collectif ou par accord référendaire, l’entreprise a jusqu’au 1^er janvier 2025 pour se mettre en conformité, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise est conforme à la présente instruction au 1^er janvier 2022.

Si le régime a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), celle-ci devra être mise à jour avant le 1^er juillet 2022 sous condition que le contrat d’assurance soit conforme au 1^er janvier 2022.

 

Sources légales :

Instruction Interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.