Le Droit à l’image des salariés

Un salarié qui consent a être photographié ne signifie pas qu’il accepte l’utilisation de son image par son employeur ! 

Le principe

Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu.

Une utilisation conditionnée à un consentement écrit du salarié

Attention, si vous souhaitez utiliser l’image de vos salariés vous devez recevoir au préalable leur consentement écrit.

Ce consentement écrit est valable tant pour l’utilisation de l’image de votre salarié en externe : usage publicitaire et commercial tant que pour un usage interne à l’entreprise : trombinoscope, intranet, affiches…

> Même après la rupture de son contrat de travail, le consentement de l’ancien salarié pour la diffusion de son image reste requis.

Sanction de l’employeur

Que se passe-t-il si l’employeur a utilisé l’image du salarié sans avoir recueilli son avis ?

> Le salarié peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Le salarié doit-il apporter la preuve d’un préjudice de l’utilisation de son image ?

Non ! Une jurisprudence récente (Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-12420) considère que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à la réparation automatique par le versement au salarié lésé de dommages et intérêts.