Rupture du contrat : lever l’interdiction de non-concurrence dans les délais !

En échange d’une limitation à la liberté de travail du salarié (géographique et dans le temps), la clause de non-concurrence vous impose de verser une contrepartie financière à votre ancien salarié, s’il en respecte les modalités. Cette clause prend effet à compter de la cessation des fonctions du salarié.

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez décider de ne pas vouloir appliquer la clause de non-concurrence qui figure dans son contrat de travail.. Il faut agir rapidement pour lever cette interdiction car les délais sont généralement brefs.

Attention, lorsque la renonciation intervient hors délai, l’employeur devient redevable de la contrepartie financière dans sa totalité. Pensez à informer votre gestionnaire de paie dès la connaissance de la sortie d’un salarié.

Les étapes clés :

1. Rupture du contrat à l’initiative du salarié ou de l’employeur
2. Informez votre gestionnaire de paie dès que possible de cette sortie à venir
3. Respectez les modalités de notification de la levée d’interdiction de non-concurrence au salarié dans les conditions prévues à son contrat de travail :

• Selon la forme requise (par LRAR ou courrier remis en main propre)
• Selon le délai indiqué

BON A SAVOIR : sauf dispositions contraires prévues dans le contrat, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence :

– En cas de dispense de préavis : au plus tard à la date de départ effectif du salarié,

– En cas de rupture conventionnelle : au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.