Rupture conventionnelle avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle sera obligatoirement soumise à cotisations.

Vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié de plus de 55 ans > attention au coût de la rupture : demandez-lui au préalable son relevé de trimestres retraite.

Si le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite à la date de la rupture effective du contrat de travail, sur la base d’un taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié sera intégralement soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

En cas de contrôle URSSAF, le relevé de trimestres retraite de votre salarié vous sera obligatoirement réclamé pour vérifier l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle aux cotisations sociales.