Modification du planning d’un temps partiel – risques contentieux

Modification du planning d’un temps partiel : sauf accord exprès du salarié, un délai de prévenance s’impose.

Sauf accord exprès du salarié, la modification de planning d’un temps partiel est subordonnée au respect d’un délai de prévenance.

En cas de violation répétée de l’application de ce délai, la requalification du contrat en temps plein est encourue, si le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et doit se tenir à la disposition permanente de son employeur.

Néanmoins, le délai de prévenance est applicable seulement en cas de décision unilatérale de l’employeur, et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié

Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 21-15538 D