La possession d’un diplôme ne suffit pas à justifier une différence de traitement

Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés se trouvant dans une situation identique.

La diplôme n’est pas toujours suffisant pour justifier une différence de traitement entre salariés.

Récemment, les juges ont eu l’occasion de rappeler ce principe.

Dans cette affaire, une postière avait comparé sa situation avec celle de trois de ses collègues exerçant les mêmes fonctions. Elle avait alors constaté que l’une d’entre elles bénéficiait d’une classification supérieure. Considérant cette différence comme une inégalité de traitement injustifiée, elle a saisi le conseil des prud’hommes.

Pour justifier cette différence de traitement, l’employeur avait simplement mis en avant que la salariée bénéficiant d’une classification supérieure était la seule à détenir un diplôme.

La Cour de cassation considère ici que l’employeur n’a pas démontré que la salariée en question possédait un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. La différence de traitement n’était donc pas justifiée.

Il en ressort que la seule différence de diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions. Il faut en plus démontrer qu’il s’agit d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Cass. soc. 14 septembre 2022, n° 21-12175.