Accueil>Newsletter>SOCIALE / rappel – mai 2024

RAPPEL ℹ️

Possibilité pour un salarié intérimaire de demander la requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.

En l’absence de motif légal de recours au travail temporaire, le salarié peut demander la requalification de ses missions en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice, y compris lorsqu’il est embauché en CDI intérimaire auprès de l’entreprise de travail temporaire.

Pour rappel, une entreprise peut faire appel à un intérimaire uniquement si :

  • L’embauche répond à l’un des motifs énumérés par le Code du travail ;
  • Son besoin est temporaire : en aucun cas, l’embauche ne doit avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Soc 07/02/2024 n°22-20.258