Prévoyance/frais de santé/Retraite supplémentaire : Actualisation nécessaire des DUE concernant les catégories de salariés bénéficiaires

Si vous avez mis en place au profit des salariés, avant janvier 2022, des garanties prévoyance et/ou frais de santé et/ou un dispositif de retraite supplémentaire dans l’entreprise par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), une actualisation de celle-ci est nécessaire pour tenir compte de la nouvelle définition des cadres et des non-cadres.

Il faut en effet depuis cette date se référer pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Une période transitoire a été instaurée pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité (sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date).

Elle prend fin le 31 décembre 2024.

L’absence de mise en conformité des DUE santé et prévoyance entrainera un risque de redressement de cotisations sociales en cas de contrôle Urssaf.

Nous vous invitons à faire le point de l’existant dans votre entreprise.

▶︎ Précisions complémentaires :

• Une particularité concernant les salariés relevant de l’article 36 : ils ne sont pas visés dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En conséquence, ces salariés rejoindront la catégorie des salariés non-cadres sauf à être rattachés aux cadres par un accord de branche agréé par l’APEC. Il est alors nécessaire de vérifier si un accord a été pris concernant votre branche professionnelle et vous rapprocher de votre organisme assureur afin que les contrats soient mis à jour.

• Un formalisme est attaché à la modification des DUE : consultation du CSE s’il existe, procédure d’information des salariés sur les modifications apportées, remise d’une copie de la DUE modifiée avec preuve de cette remise.