CONGES PAYÉS : 31 mai 2022 – Mise à jour des compteurs de congés payés N-1 ! Pensez à faire solder les congés payés N-1 à vos salariés.

Pour rappel, les salariés acquièrent chaque mois plein de travail effectif 2,5 jours de congés payés ouvrables ou 2,08 jours de congés payés ouvrés.

• La période d’acquisition des congés payés débute le 1^er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
• La période de prise de ces congés payés, suivant les entreprises et sauf accord spécifique, doit être soldée le 30 avril ou 31 mai de l’année suivant la fin de la période d’acquisition.

Illustration → les salariés doivent poser leurs congés payés acquis entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021 avant le 30 avril 2022 ou 31 mai 2022 suivant les pratiques d’entreprise, à défaut ils seront définitivement perdus ! 

• Sauf usage du report de la prise des congés payés d’une année sur l’autre,
• Sauf empêchement pour le salarié de prendre ses congés du fait de l’employeur,
• Sauf report des congés en raison de congé de maternité ou d’adoption, d’accident du travail, maladie, d’accord d’entreprise ou tout autre cas prévus conventionnellement.
  
  

Votre TO-DO LIST

En tant qu’employeur vous devez :

• Faire le point des compteurs N-1 de vos salariés,
• Informer vos salariés de l’état des compteurs des congés payés N-1,
• Permettre à vos salariés de prendre leurs congés payés N-1 avant le 31 mai 2022.

Important : si vous imposez la prise des congés payés à vos salariés, vous avez l’obligation de les informer de leur date de congés 1 mois avant leur départ en congés.

En principe, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés payés N-1 sur l’année suivante. La prise des congés payés par les salariés est d’ordre public.

Rappel : Tout congé payé acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et non pris au 31 mai 2022, ne peut pas faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés ; le versement de cette indemnité étant effectué uniquement dans le cadre d’un solde de tout compte.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements à ce sujet.