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TO DO LIST

To do list : le lanceur d’alerte et le signalement interne

Depuis le 1er septembre 2022 : La lanceur d’alerte a le choix entre la procédure interne de signalement (c’est-à-dire directement au sein de l’entreprise) et la procédure externe (auprès des autorités compétentes désignées par un décret du 3 octobre 2022).

Le lanceur d’alerte est :

  • Une personne physique (salarié, ancien salarié, mais également candidat à un emploi),
  • Qui signale ou divulgue,
  • Sans contrepartie financière directe et de bonne foi,
  • Des informations portant sur : un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France.
  • Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

>> PROCÉDURE A SUIVRE PAR LE LANCEUR D’ALERTE

       Mise en place à réaliser dans l’entreprise en cas de signalement interne :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Pas de procédure particulière. Le salarié peut effectuer le signalement auprès de son supérieur hiérarchique ou directement à l’employeur.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

  • Obligation de mettre en place d’une procédure interne de recueil et de traitement des alertes, après consultation du CSE,
  • La procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen,
  • L’auteur d’un signalement doit être informé de sa réception dans un délai de 7 jours,
  • L’auteur d’un signalement doit également être informé par écrit et dans un délai raisonnable des mesures envisagées ou prises. Ce délai ne pourra pas, dans tous les cas, excéder 3 mois et 7 jours ouvrés.

       Pensez également à mettre à jour :

  • Votre règlement intérieur qui doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte,
  • Vos affichages obligatoires : l’article 225-1 du Code pénal, qui doit être publié, a été modifié et a intégré l’interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié en raison de sa « qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte ».