La check list sociale pour anticiper les fêtes de fin d’année 

La fin d’année approche ! Nous vous proposons une to-do list non exhaustive sur quelques points :  

▶︎ Fermeture entreprise pour festivités de fin d’année 

• S’il existe, consultez votre CSE pour avis ;
• Rappelons qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer vos salariés de l’ouverture de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période ;
• Quant à la fermeture en elle-même, informez-les au moins 1 mois à l’avance. À défaut, ils peuvent vous demander une indemnité ;
• Vérifiez le droit à congé de vos salariés : en cas de congés acquis insuffisants, le salarié peut prendre des congés anticipés ou des congés sans solde. Une aide de France Travail est possible sous conditions pour les salariés touchant l’ARE avant leur recrutement.

▶︎ Possibilité de conclure une deuxième Prime partage de la valeur (PPV) avant le 31 décembre 2024

• Possibilité pour les entreprises qui n’ont pas versé de PPV ou qui ont versé une seule PPV au cours de l’année 2024 ;
• Mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur après consultation de votre CSE ;
• Pour autant, la limite d’exonération n’est pas doublée. Ainsi, en cas de versement de 2 primes PPV au cours de l’année 2024, le montant cumulé ne peut pas dépasser les limites d’exonération en vigueur, soit 3 000 euros ou 6 000 euros le cas échéant ;
• Les salariés ont la possibilité de placer cette PPV sur leur plan d’épargne entreprise.

🗓️  À savoir : à partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime social et fiscal s’applique pour les employeurs d’au moins 50 salariés. Pour les autres employeurs, les exonérations renforcées continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

▶︎ Bons cadeaux pour Noel 

Montant fixé à 193 € par année civile et par bénéficiaire (tous les salariés doivent en bénéficier sans condition d’ancienneté).

L’exonération est accordée si trois conditions sont respectées :

• Être en lien avec l’un des événements énumérés par l’URSSAF, consultable ici
• Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins, ou bien le nom d’un ou plusieurs magasins.
• Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.

🔔 N’oubliez pas de distribuer des bons d’achat aux salariés en congé parental, en maladie de longue durée, en accident du travail, en maternité, paternité… Ces salariés font toujours partie de votre effectif.

💡 Le conseil en + : établir une liste d’émargement avec les noms des salariés ayant reçu les bons d’achat, la date de remise des bons d’achat, leur signature et la date de l’événement.

▶︎ Évitez les fins de CDD en fin d’année pour conserver votre réduction générale des cotisations !

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, les sommes versées en fin de contrat, telles que :

• l’indemnité de précarité ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés.

Sont comptabilisées pour l’appréciation de votre réduction générale de cotisations patronales !