Pour le calcul du gain imposable à la suite de la vente d’un immeuble commercial, une SCI demande à l’administration fiscale de prendre en compte une indemnité qu’elle a dû verser à l’acquéreur dans le cadre des négociations sur le prix de vente de ce bien… Ce que celle-ci refuse. Pourquoi ?
Vente immobilière et optimisation du prix de cession : la loi, c’est la loi !
Une SCI vend un immeuble commercial.
Dans le cadre de cette vente, elle verse à l’acquéreur une importante indemnité de rendement, destinée à compenser le manque à gagner résultant de la diminution temporaire des loyers perçus à la suite de la renégociation du bail commercial en cours sur l’immeuble.
Et pour le calcul du montant imposable du gain réalisé (ce que l’on appelle aussi une plus-value imposable), la SCI demande à déduire cette indemnité de rendement du prix de vente de l’immeuble.
A toutes fins utiles, rappelons qu’une plus-value se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente.
Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable et donc de l’impôt, consiste à diminuer le prix de vente de certains frais ou de certaines charges limitativement prévu(e)s par la loi, tels que, par exemple, le coût des certificats et diagnostics obligatoires, l’éventuel indemnité d’éviction versée au locataire sortant, etc.
L’indemnité de rendement ne faisant pas partie de la liste des frais ou charges légalement déductibles du prix de vente, l’administration fiscale, puis le juge de l’impôt rejettent la demande de la SCI.
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 2 juin 2021, n°21DA00829
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